Termes Et Conditions
Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues
d’une part,
par Emilien LAVILLE, dont le siège social est Route de la Vallée, 14510 Houlgate France. Statut Auto-entrepreneur, SIRET 89847511600015 – Code APE : 7420Z, ci-après dénommée « le photographe »
et d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une séance dénommée ci-après « l’acheteur ».
ARTICLE 1 – MOYENS DE CONTACTS MIS À DISPOSITION
Coordonnées de contact
– Par téléphone : 07.86.66.32.35.
Disponible au téléphone de 9h à 19h
– Par email : emilienphotographe@outlook.com
Le photographe s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
ARTICLE 2 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du photographe Emilien LAVILLE et de son client dans le cadre de la prestations de services (shooting photo, formations…)
Tous devis ou facture signée par le photographe et le client implique donc l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le photographe se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site web emilienphoto.wordpress.com
Ces services (shooting photo, formation) sont proposés dans la limite des disponibilité du photographe.
Les services sont décrites dans leur ensemble sur le site web mais seul le devis ou la facture fera foi.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix des séances affichés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix ne tienne pas compte de la TVA car le photographe est en franchise de TVA selon l’article article 293B du CGI.
Le devis sera le cas échéant majoré des frais kilométrique dans le cas où la prestation aura lieu hors du secteur défini dans les conditions générales de ventes.
Le devis sera valable pendant une durée de 30 jours ou jusqu’à la date d’exécution de ce dernier.
Le photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis sera le seul applicable à l’acheteur.
Le paiement de la séance devra être effectué après remise du catalogue pour permettre l’envoie des photographies sélectionnées.
ARTICLE 6 – escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 7 – AIRE GÉOGRAPHIQUE
La carte ci-dessus représente le secteur d’intervention du photographe, toute demande de prestation hors de ce secteur entrainera la facturation de frais kilométrique de 0,47€ par kilomètre entre le siège social du photographe et le lieu de prestation.
Le photographe se réserve le droit de refuser une prestation hors de ce secteur.
ARTICLE 8 – réservation de prestation
L’acheteur, qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :
– Etre Majeur et la capacité juridique à passer un contrat avec Emilien LAVILLE ou être titulaire d’une autorisation parentale lui donnant pouvoir d’effectuer la réservation de la séance.
– retourner le devis signé transmis par le photographe;
La signature du devis entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La signature du devis entraine l’acceptation des conditions de celui-ci.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques ou morales, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention d’annuler la séance au photographe.
Le photographe accusera réception de votre rétractation, par email.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible pour l’envoie des photos sélectionnées sur la galerie transmise.
Les paiements seront effectués soit :
– via le système de paiement sécurisé PayPal.
– soit paylib.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services choisis et facturés.
ARTICLE 11 – Modification et Execution de la prestation
Toute modification au devis initial comme par exemple : changement de lieu, de forfait, de date; fera l’objet d’un devis annulant et remplaçant le devis initial. Ce dernier devra faire l’objet d’une signature du client.
Le photographe s’autorise la possibilité de refuser les modifications demandées dans un délai inférieur à 48heures sans dédommagement possible de quelconque des parties.
Le photographe sera, sauf mention contraire au devis, le seul photographe lors de la prestation. Emilien LAVILLE n’est pas soumis à une obligation de résultat, ce dernier mettra tout les moyens à sa disposition pour réaliser l’objet du devis. Le contenu de ces photos est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ-force majeur
– Conditions Météo :
En cas de prestation en extérieur, la prestation pourra être reporté en cas de conditions météorologiques défavorable ou autre cas de force majeur sans qu’une quelconque compensation puisse être réclamée.
– FORCE MAJEUR :
Au sens de l’article 1148 du Code Civil, est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant l’exécution de la prestation impossible (accident, décès d’un parent, …).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée.
Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
– Probleme technique :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, le client ne pourra prétendre qu’au report sans frais supplémentaire de la séance ou tout simplement l’annulation du contrat formalisé par le devis.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
De ce fait, l’acheteur s’engage lors de l’usage des photos remises de mentionner sans ambiguïté le nom du photographe
ARTICLE 15 – Droit A l’image
Sauf mention express contraire du client lors de la signature du devis, le photographe dispose du droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des clients et d’utiliser celles-ci à travers des supports racistes, xénophobes, pornographique ou toute autre exploitation qui pourrait leur être préjudiciable.
ARTICLE 16 – ARCHIVAGE – PREUVE
Le photographe archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les bons de commandes et les factures seront conservés pendant la durée légale de 10ans pour les commandes supérieures à 120 €
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, devis, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Les fichiers Raw et jpeg des photos rendues au titre du shooting seront conservés pendant 1 an. Le photographe se réserve le droit de conserver plus longtemps les photos dans un objectif de communication.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige concernant l’interprétation et l’exécution de ces Conditions Générales de Vente en ligne, celui-ci sera soumis à la loi française.
Si aucune résolution amiable n’est trouvée, le tribunal de commerce de Lisieux sera seul compétent.
Fait à Houlgate, le 03 Juillet 2024